ARTICLE 1 - OBJET

1.1       Les marchandises vendues sur le Site Internet www.papeterie-luxe.com  (Site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).

1.2       Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre SARL BUSERDE et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site www.papeterie-luxe.com, à l’exclusion des ventes réalisées dans le magasin BURO DIFFUSION.

1.3       Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de SARL BUSERDE.

Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

1.4       Le fait que SARL BUSERDE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.5       SARL BUSERDE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

 ARTICLE 2 - COMMANDE

Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par SARL BUSERDE, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et description des produits disponibles à la vente tels que figurant sur nos barèmes de prix en vigueur et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par le Client avant ou après sa commande est réputée non écrite, sauf acceptation préalable et écrite des sociétés du vendeur.

Les commandes d'articles spéciaux ne figurant pas sur le tarif de vente devront faire l'objet dans tous les cas d'une confirmation de commande. En aucun cas, les produits ne pourront être repris.

 

ARTICLE 3. MARCHANDISES

L’utilisation des marques citées sur le Site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

 

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES MARCHANDISES

 4.1       L’offre de marchandises SARL BUSERDE est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

4.2       En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, SARL BUSERDE indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à SARL BUSERDE – Buro Diffusion, dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.  

4.3       Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, SARL BUSERDE peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client. Dans ce cas, si le Client use de son droit de rétractation au sens de l’article 13 des présentes Conditions générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de ce droit seront à la charge de SARL BUSERDE.

4.4       En cas de défaillance de ses fournisseurs, SARL BUSERDE en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.

4.5       Les retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente ou le droit de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5 - TRANSPORT

Lorsque le transport des marchandises est organisé par le Vendeur, celui-ci choisit le transporteur en agissant au nom et pour le compte du Client.

Toutes les réclamations concernant le transport doivent être faites par le Client conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans le délai de trois jours suivant la remise de la marchandise.

 

ARTICLE 6 - RECEPTION DES PRODUITS

6.1       Lors de la livraison, le Client vérifie que les quantités, la nature et l'état apparent des marchandises correspondent aux spécifications prévues par la commande. Il s'engage à signer le bordereau de transport constatant la conformité de la marchandise et le nombre de colis indiqué sur le bon. Il s'interdit de refuser la marchandise pour tout autre motif que le vice caché.

6.2       Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION  et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception des dites marchandises.

Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit (télécopie au 01 43 65 25 63  ou seul courrier AR) à SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.

6.3       Pour les autres dommages, il sera fait application de l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.4       Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 48 h à compter de la livraison.


 ARTICLE 7 - DEFAUT DE CONFORMITE

Les marchandises faisant l'objet des réserves sont mises à la disposition du Vendeur au lieu de la livraison pour examen contradictoire, pendant les dix jours suivant la notification.

Lors du contrat contradictoire, le Vendeur et le Client recherchent une solution amiable qui pourra consister soit en une mise en conformité des marchandises défectueuses, soit en remplacement à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de 10 jours à compter du jour de la livraison.

 

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RETOUR

Les retours de marchandises devront faire obligatoirement l'objet d'un accord préalable de SARL Buserde – Buro Diffusion. Par rapport à la livraison de la marchandise, le délai de la reprise est de 15 jours fermes. Les produits retournés doivent être des articles catalogués, dans l'emballage d'origine, non étiquetés, avec une DLV non dépassée. Tout retour exclu de ce cadre sera refusé.


ARTICLE 9. PRIX - FRAIS DE LIVRAISON

9.1      Les prix de vente des marchandises sur le site www.papeterie-luxe.com sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande. Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans le magasin BURO DIFFUSION.

9.2       Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée au Client à hauteur de 6,00 € (pour les stylos, agendas et carnets de notes) et 9,00 € (pour la maroquinerie, le papier, les accessoires de bureau, les cadeaux). Pour les DOM-TOM ou pour l'Europe, les frais de ports sont de 30,00 € pour toutes commandes passées sur le site www.papeterie-luxe.com.

Pour plus d'information, le Client peut contacter SARL BUSERDE par email à contact@papeterie-luxe.com  ou par téléphone au 01 43 65 40 41, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

 

Article 10. PAIEMENT

10.1       Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION, par PAYPAL (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard) ou paiement par Systempay Banque Populaire Rives Paris

Toutefois, SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

10.2       L'avoir consécutif à un retour de marchandise non lié à une erreur de livraison, ou défaut de conformité de la part du vendeur, sera établi au client avec une déduction de 15 % pour frais de remise en stock.

Sauf accord préalable et exprès de SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

Cumulativement pour les clients professionnels :

-      l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

-       l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

-     ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION pourrait réclamer.

En outre, SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION.

Pour les clients consommateurs :

-      l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,

-       après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.

En outre, SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION.

 

Article 11. RESERVE DE PROPRIETE

11.1          LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.

SARL BUSERDE CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

11.2          EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE SARL BUSERDE BURO DIFFUSION DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.


Article 12 - LIVRAISON

12.1       SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION  livre sur l’ensemble du territoire français métropolitains et la Corse par Colissimo.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

            Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par SARL Buserde – Buro Diffusion pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels. 

12.2       Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION en cas de paiement différé. 

12.3       Les marchandises (hors mobilier) sont expédiées en France métropolitaine, du lundi au vendredi avant 15 heures, dans les 48 / 72 heures ouvrées pour les produits en stock de la réception par SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION de la commande passée, selon les départements.

12.4       La livraison (hors mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement, rayonnages) a lieu sous 5 jours ouvrés après la validation de la commande pour la France métropolitaine pour les produits en stock.

            Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.  

12.5       En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 8 jours, le Client peut, annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.       

Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

12.6       Les tarifs s'entendent départ dépôt, emballage compris. Ils peuvent être modifiés à tout moment. La modification des tarifs n'autorise pas le Client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la facturation des marchandises.

 

ARTICLE 13. FACULTE DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

13.1     Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION. Si le Client retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par  SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION.

13.2     En cas d'exercice du droit de rétractation, SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

13.3     A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 (trois) mois, à compter du jour de la réception de la marchandise par le Client. Si, dans ce délai de 3 (trois) mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 14 (quatorze) jours francs court à compter de ladite confirmation.

 

ARTICLE 14. GARANTIES LEGALE ET CONVENTIONNELLE

14.1     Les marchandises vendues par SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.  

14.2     les marchandises bénéficient de la seule garantie contractuelle du  fabricant et des garanties légales. La  garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

14.3     Pour mettre en œuvre la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Après Vente de SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.

14.4     La garantie de SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.

14.5     Les Clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de SARL Buserde – Buro Diffusion pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc). 

 

ARTICLE 15. INFORMATIQUE ET LIBERTES

15.1     Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

15.2     Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : BURO DIFFUSION – Service Clients – 7 av. Joffre  94160 Saint mandé.

Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

15.3     De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION.

Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

ARTICLE 16. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

 16.1        En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente  et aux contrats de vente conclus par le client non commerçant avec SARL BUSERDE diffusion, ce litige pourra être porte devant la juridiction compétente en application du droit commun ;

16.2        en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente  et aux contrats de vente conclus par le client professionnel commerçant, le tribunal de commerce du siège de notre société est seul compétent. 

16.3        Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.


ARTICLE 17. RESPONSABILITE DE SARL BUSERDE – BURO DIFFUSION

La garantie du Vendeur est strictement limitée à la remise en l'état ou au remplacement des produits affectés d'un vice ou d'un défaut de conformité signalé dans les délais sus indiqués et reconnus comme tels par le Vendeur, à l'exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Edition 2012.1 – SARL BUSERDE, au capital de 8 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 499 679 645, ayant son siège social au 7 av. Joffre 94160 saint Mandé.